Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1.2, r. 4 - Arrêté ministériel concernant le Projet-pilote relatif aux véhicules de type côte à côte
Article 24
Versions de la disposition
24. Commettent une infraction et sont passibles d’une amende de 500 $ à 1 000 $, toute personne qui a autorité sur un mineur, le propriétaire et le gardien du véhicule de type côte à côte qui ont permis ou toléré qu’un mineur conduise un tel véhicule.
